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France
Loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches marit…
Art. 13
Art. 13 Loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches marit…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 12
Art. 14