a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le dro…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit…14Lawamends
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.