Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le dro…
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
In forceTypeactDate29 Dec 1990Since3 Jan 1991Articles17Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.