Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Art. 2 Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le dro…
In forcesince 3 Jan 1991