Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit…

Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles

In forceTypeordinanceDate28 Sep 1967Since1 Jan 1968Articles15Versions held2Cited by3 documentsLast changed3 Jan 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.