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France
Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit…
1 Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 7
Art. 7 Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8
Cited by
1
Code civil
2198
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amends