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France
Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit…
1 Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
Art. 3 Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 2
Art. 4