Art. 4 Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut…

In forcesince 29 Feb 1968cited 22×

1 . Dans l'intérêt du service , en vue de procéder à une rationalisation de ses services ou pour tenir compte des nécessités pouvant découler d'une réduction du nombre des emplois , la Commission est autorisée jusqu'à la date du 30 juin 1968 à prendre à l'égard de ses fonctionnaires des mesures portant cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut , dans les conditions définies ci-dessous .

2 . Si la Commission envisage de prendre , à l'égard de fonctionnaires de grades autres que A 1 et A 2 , les mesures prévues au paragraphe 1 , elle fixe par grade la liste des fonctionnaires touchés par ces mesures après avis de la commission paritaire et en prenant en considération la compétence , le rendement , la conduite dans le service , la situation de famille et l'ancienneté des fonctionnaires .

Le fonctionnaire qui a été inscrit sur cette liste peut opter entre la cessation définitive des fonctions prévue au paragraphe 1 et une mesure de mise en disponibilité . Dans ce dernier cas , les dispositions prévues aux paragraphes 3 , 4 et 5 de l'article 41 du statut sont applicables .

Le fonctionnaire qui entend opter pour la mesure de mise en disponibilité est tenu , sous peine de forclusion , de faire connaître son choix dans un délai d'un mois suivant la date de la notification de son inscription sur la liste prévue au premier alinéa .

3 . Si l'intérêt du service le permet , la Commission tient compte des demandes des fonctionnaires sollicitant l'application d'une mesure de cessation définitive des fonctions au titre du paragraphe 1 .

4 . Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 n'ont aucun caractère disciplinaire .

5 . Jusqu'à la date du 30 juin 1968 et sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 2 , la Commission ne peut prendre aucune décision de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service .

The 10 that are cited most themselves, of 22.

  • JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 21 September 2011. Vahan Adjemian and Others v European Commission.Decision

    Next, it follows from a combined reading of Article 1a(1) of the Staff Regulations and Articles 2 to 5 of the CEOS that permanent posts in the institutions are, in principle, intended to be filled by officials and that it is only by way of …

    21 Sep 2011 · 62009TJ0325

  • Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004 amending the Staff Regulat…Lawamends

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 July 1985. Heinrich Maag v European Commission.Decision

    It appears from a consideration of the relevant provisions that the admissibility of the action under Article 179 depends on whether the applicant, although never formally engaged as a servant of the Communities, must nevertheless be …

    11 Jul 1985 · 61984CJ0043

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 27 novembre 2012. Peter Sipos contre Office de l’harmoniDecision

    À titre liminaire, il convient de relever qu’il ressort d’une lecture combinée de l’article 1 er bis, paragraphe 1, du statut et des articles 2 à 5 du RAA que les emplois permanents des institutions ont, en principe, vocation à …

    27 Nov 2012 · 62011FJ0059

  • Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 1473/72 of the Council of 30 June 1972 amending Regul…Lawamends

  • Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 2615/76 of 21 October 1976 amending Regulatio…Lawamends

  • Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 4 October 2007. María del Carmen de la Cruz and Others v European Agency for SafeDecision

    Under Article 4 of the Conditions of Employment of Other Servants (the ‘CEOS’) in the version applicable prior to 1 May 2004, when Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004 amending the Staff Regulations of …

    4 Oct 2007 · 62006FJ0032

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 24 February 1981. Maria Carbognani and Marisa Coda Zabetta v European Commission.Decision

    It would in any case be contrary to the spirit of the Staff Regulations, which are the same for all those governed by them, to introduce different treatment for each category regarding the geographical assignment of officials. Only local …

    24 Feb 1981 · 61980CJ0161

  • Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 912/78 of 2 May 1978 amending the Staff Regul…Lawamends

  • Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 June 1985. Steffen Klein v European Commission.Decision

    As far as ‘local staff’ (Article 4) are concerned, that category covers staff engaged for manual or service duties, manifestly not the case of the duties performed by Dr Klein.

    20 Jun 1985 · 61984CJ0123