Art. 8 Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut…

In forcesince 29 Feb 1968cited 112×

1 . Avant de prendre une mesure au titre de l'article 4 paragraphe 1 , la Commission peut , dans l'intérêt du service , inviter le fonctionnaire intéressé à lui faire connaître , dans un délai d'un mois , s'il accepte d'être affecté à un emploi correspondant à la carrière immédiatement inférieure à celle à laquelle son grade appartient .

Si le fonctionnaire accepte , il peut être affecté à un tel emploi nonobstant les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du statut .

2 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une décision prise conformément au paragraphe 1 deuxième alinéa conserve son grade ainsi que tous les droits y afférents . Il a un droit de priorité pour être muté dans tout emploi correspondant à son grade , qui deviendrait vacant ou viendrait à être créé , sous réserve qu'il possède les aptitudes requises pour l'emploi considéré .

The 10 that are cited most themselves, of 112.

  • Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 15 October 2008. Gerasimos Potamianos v European Commission.Decision

    Although Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants makes it possible to renew a temporary staff contract, it is not an entitlement, but merely a possibility left to the discretion of the competent authority. The Community …

    15 Oct 2008 · 62004TJ0160

  • JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 21 September 2011. Vahan Adjemian and Others v European Commission.Decision

    Thus, although Article 2(b) and (d) of the CEOS expressly provides that temporary staff may be engaged to fill a permanent post, it also stipulates that that may occur only temporarily. Moreover, the second paragraph of Article 8 of the …

    21 Sep 2011 · 62009TJ0325

  • Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 juillet 2002. Natalia Martínez Páramo et autres et Serena Angioli et autresDecision

    En l'espèce, l'argument tiré du renouvellement successif des contrats à durée déterminée à la lumière du droit du travail des États membres ne saurait pas être invoqué en faveur de la thèse du requérant. Contrairement à ce …

    11 Jul 2002 · 61999TJ0137

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011. Kelly-Marie Bennett e.a. contre Office de l’harmonisation daDecision

    Or, force est de constater que l’article 8, premier et deuxième alinéas, du RAA tend précisément à limiter le recours à des contrats d’agent temporaire successifs. D’une part, le contrat d’agent temporaire, au sens de …

    15 Sep 2011 · 62009FJ0102

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 September 2006. European Commission v Maria Dolores Fernández Gómez.Decision

    In support of its appeal, the Commission puts forward three pleas. The first alleges that the Court of First Instance erred in law in holding the action against the contested decision to be admissible. The second plea relies on an error in …

    14 Sep 2006 · 62005CJ0417

  • Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014. Commission européenne contre Luigi Macchia.Decision

    Ainsi, le Tribunal de la fonction publique, en annulant la décision de l’OLAF rejetant la demande de prorogation du contrat au motif que l’AHCC n’avait pas examiné la possibilité d’attribuer de nouvelles tâches et fonctions à …

    21 May 2014 · 62012TJ0368

  • JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (Third Chamber) 13 April 2011. Séverine Scheefer v European Parliament.Decision

    13 Apr 2011 · 62009FJ0105

  • Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004 amending the Staff Regulat…Lawamends

  • Judgment of the General Court (First Chamber) of 24 April 2017. HF v European Parliament.Decision

    In that regard, it should be remembered that, although she was working for a company providing services to the Parliament, the AECE offered her direct employment as a member of the contract staff as from 1 April 2005 and that, as from 1 …

    24 Apr 2017 · 62016TJ0584

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 mars 2018. HJ contre Agence européenne des médicaments.Decision

    En ce qui concerne la décision de rejet de la réclamation dirigée à l’encontre de la décision du 1 er avril 2015, il convient de relever qu’il ressort des termes de celle-ci que la décision du 1 er avril 2015 de ne pas renouveler …

    22 Mar 2018 · 62016TJ0579