Art. 5 Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut…

In forcesince 29 Feb 1968cited 17×

1 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 a droit :

a ) pendant une période de six mois , à une indemnité mensuelle égale à sa dernière rémunération , et

b ) pendant une période déterminée sur la base du tableau figurant au paragraphe 2 , à une indemnité mensuelle égale à :

–

85 % de son traitement de base du 7e au 12e mois ,

–

70 % de son traitement de base du 13e au 66e mois ,

–

60 % de son traitement de base pour la période ultérieure .

Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le jour où le fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans .

2 . Pour déterminer en fonction de l'âge du fonctionnaire la période pendant laquelle il bénéficie de l'indemnité prévue au paragraphe 1 sous b ) , il est appliqué à la durée de ses services le coefficient fixé dans le tableau ci-après ; cette période est arrondie , le cas échéant , au mois inférieur .

Age * % * Age * % * Age * % * Age * % * Age * % *

20 * 18 * 30 * 33 * 40 * 48 * 50 * 63 * 60 * 78 *

21 * 19,5 * 31 * 34,5 * 41 * 49,5 * 51 * 64,5 * 61 * 79,5 *

22 * 21 * 32 * 36 * 42 * 51 * 52 * 66 * 62 * 81 *

23 * 22,5 * 33 * 37,5 * 43 * 52,5 * 53 * 67,5 * 63 * 82,5 *

24 * 24 * 34 * 39 * 44 * 54 * 54 * 69 * * *

25 * 25,5 * 35 * 40,5 * 45 * 55,5 * 55 * 70,5 * * *

26 * 27 * 36 * 42 * 46 * 57 * 56 * 72 * * *

27 * 28,5 * 37 * 43,5 * 47 * 58,5 * 57 * 73,5 * * *

28 * 30 * 38 * 45 * 48 * 60 * 58 * 75 * * *

29 * 31,5 * 39 * 46,5 * 49 * 61,5 * 59 * 76,5 * * *

3 . L'indeminté prévue au paragraphe 1 est affectée du coefficient correcteur fixé conformément à l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut , pour le pays des Communautés où le bénéficiaire justifie avoir sa résidence .

Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence endehors des pays des Communautés , le coefficient correcteur applicable à l'indemnité est celui valable pour Bruxelles .

4 . Le montant des revenus perçus par l'intéressé dans ses nouvelles fonctions durant cette période vient en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1 , dans la mesure où ces revenus cumulés avec cette indemnité dépassent la dernière rémunération globale perçue par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions . Cette rémunération est affectée du coefficient correcteur visé au paragraphe 3 .

5 . La totalité des allocations familiales reste due dans le cas où le fonctionnaire perçoit l'indemnité prévue au paragraphe 1 .

6 . Pendant la période au cours de laquelle le droit à l'indemnité est ouvert , le fonctionnaire a droit , pour lui-même et les personnes assurées de son chef , aux prestations garanties par le régime d'assurance-maladie commun aux institutions des Communautés européennes , sous réserve de verser sa cotisation calculée sur le traitement de base afférent à son grade et à son échelon et de ne pouvoir être couvert par un autre régime contre les risques de maladie .

7 . Pendant la période au cours de laquelle le droit à l'indemnité est ouvert , le fonctionnaire continue , dans la limite de cinq années , à acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté sur la base du traitement afférent à son grade et à son échelon , sous réserve que durant cette période il y ait eu versement des contributions prévues au statut . Pour l'application des dispositions prévues à l'article 5 de l'annexe VIII du statut , cette période est considérée comme période de service .

Si le fonctionnaire est remis en activité dans une institution des Communautés européennes et acquiert de ce fait de nouveaux droits à pension , il cesse de bénéficier pendant cette nouvelle période de service des dispositions prévues au premier alinéa . Toutefois , pour la partie de la période visée au premier alinéa restant à courir au moment de sa remise en activité , le fonctionnaire peut demander que sa contribution au régime de pension , ainsi que ses droits à pension , soient calculés sur le traitement de base afférent au grade et à l'échelon qu'il avait obtenus dans ses fonctions antérieures .

Pour l'application de l'article 77 du statut , le cas du fonctionnaire bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1 est assimilè au cas du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi dans l'intérêt du service .

A l'issue de cette période , le bénéfice du droit à pension est acquis sans qu'il soit fait application au fonctionnaire de la réduction prévue à l'article 9 de l'annexe VIII du statut , sous réserve qu'il ait atteint l'âge de 55 ans .

Pour la fixation du montant de la pension de survie dont bénéficie la veuve d'un fonctionnaire décédé pendant cette période , les dispositions de l'article 79 deuxième alinéa du statut sont applicables .

8 . Si , en application des présentes dispositions , le bénéfice du droit à pension lui est acquis avant l'âge de 60 ans , le fonctionnaire a droit , pour chacun des enfants à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut , à l'allocation pour enfant à charge .

9 . Pour l'octroi de l'indemnité de réinstallation , le fonctionnaire n'est pas tenu de remplir la condition de délai visée au paragraphe 1 premier alinéa de l'article 6 de l'annexe VII du statut .

10 . Pour l'application des dispositions de l'article 107 du statut ainsi que des dispositions de l'article 102 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , le cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 est assimilé à celui du fonctionnaire auquel les dispositions des articles 41 et 50 du statut ont été appliquées .

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 21 September 2011. Vahan Adjemian and Others v European Commission.Decision

    Next, it follows from a combined reading of Article 1a(1) of the Staff Regulations and Articles 2 to 5 of the CEOS that permanent posts in the institutions are, in principle, intended to be filled by officials and that it is only by way of …

    21 Sep 2011 · 62009TJ0325

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 July 1985. Heinrich Maag v European Commission.Decision

    It appears from a consideration of the relevant provisions that the admissibility of the action under Article 179 depends on whether the applicant, although never formally engaged as a servant of the Communities, must nevertheless be …

    11 Jul 1985 · 61984CJ0043

  • Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 June 1985. Steffen Klein v European Commission.Decision

    As regards the case of special advisers, Article 5 provides that the special adviser is paid from the total appropriations for that purpose under the sections of the budget relating to the institution which he serves; this was not true of …

    20 Jun 1985 · 61984CJ0123

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 27 novembre 2012. Peter Sipos contre Office de l’harmoniDecision

    À titre liminaire, il convient de relever qu’il ressort d’une lecture combinée de l’article 1 er bis, paragraphe 1, du statut et des articles 2 à 5 du RAA que les emplois permanents des institutions ont, en principe, vocation à …

    27 Nov 2012 · 62011FJ0059

  • Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 19 luglio 1999. Luciano Mammarella contro Commissione europea.Decision

    Quanto ai consiglieri speciali, si tratta, a termini dell'art. 5, di agenti retribuiti con gli stanziamenti globali aperti a tal fine nella sezione del bilancio relativa all'istituzione da cui essi dipendono, cosa non avvenuta nel caso del …

    19 Jul 1999 · 61998TJ0074

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012. Dana Mocová contre Commission européenne.Decision

    En effet, il ressort d’une lecture combinée de l’article 1 er bis, paragraphe 1, du statut et des articles 2 à 5 du RAA que les emplois permanents des institutions ont, en principe, vocation à être pourvus par des fonctionnaires et …

    13 Jun 2012 · 62011FJ0041

  • Judgment of the General Court (First Chamber) of 13 December 2018. CH v European Parliament.Decision

    On 1 October 2004, the applicant, CH, was recruited under Article 5 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (‘the CEOS’) by the European Parliament authority empowered to conclude contracts of employment …

    13 Dec 2018 · 62018TJ0083

  • Judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 5 July 2023. SE v European Commission.Decision

    It must be recalled that it follows from a combined reading of Article 1a(1) of the Staff Regulations and Articles 2 to 5 of the CEOS that permanent posts in the institutions are, in principle, intended to be filled by officials and that …

    5 Jul 2023 · 62021TJ0223

  • Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 6 February 2019. Kevin Karp v European Parliament.Decision

    Next, it follows from a combined reading of Article 1a(1) of the Staff Regulations and Articles 2 to 5 of the CEOS that permanent posts in the institutions are, in principle, intended to be filled by officials and that it is only by way of …

    6 Feb 2019 · 62017TJ0580

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012. Hans Davids contre Commission européenne.Decision

    Or, il ressort d’une lecture combinée de l’article 1 er bis, paragraphe 1, du statut et des articles 2 à 5 du RAA que les emplois permanents des institutions ont, en principe, vocation à être pourvus par des fonctionnaires et que …

    13 Jun 2012 · 62011FJ0105