1 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 a droit :
a ) pendant une période de six mois , à une indemnité mensuelle égale à sa dernière rémunération , et
b ) pendant une période déterminée sur la base du tableau figurant au paragraphe 2 , à une indemnité mensuelle égale à :
85 % de son traitement de base du 7e au 12e mois ,
70 % de son traitement de base du 13e au 66e mois ,
60 % de son traitement de base pour la période ultérieure .
Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le jour où le fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans .
2 . Pour déterminer en fonction de l'âge du fonctionnaire la période pendant laquelle il bénéficie de l'indemnité prévue au paragraphe 1 sous b ) , il est appliqué à la durée de ses services le coefficient fixé dans le tableau ci-après ; cette période est arrondie , le cas échéant , au mois inférieur .
Age * % * Age * % * Age * % * Age * % * Age * % *
20 * 18 * 30 * 33 * 40 * 48 * 50 * 63 * 60 * 78 *
21 * 19,5 * 31 * 34,5 * 41 * 49,5 * 51 * 64,5 * 61 * 79,5 *
22 * 21 * 32 * 36 * 42 * 51 * 52 * 66 * 62 * 81 *
23 * 22,5 * 33 * 37,5 * 43 * 52,5 * 53 * 67,5 * 63 * 82,5 *
24 * 24 * 34 * 39 * 44 * 54 * 54 * 69 * * *
25 * 25,5 * 35 * 40,5 * 45 * 55,5 * 55 * 70,5 * * *
26 * 27 * 36 * 42 * 46 * 57 * 56 * 72 * * *
27 * 28,5 * 37 * 43,5 * 47 * 58,5 * 57 * 73,5 * * *
28 * 30 * 38 * 45 * 48 * 60 * 58 * 75 * * *
29 * 31,5 * 39 * 46,5 * 49 * 61,5 * 59 * 76,5 * * *
3 . L'indeminté prévue au paragraphe 1 est affectée du coefficient correcteur fixé conformément à l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut , pour le pays des Communautés où le bénéficiaire justifie avoir sa résidence .
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence endehors des pays des Communautés , le coefficient correcteur applicable à l'indemnité est celui valable pour Bruxelles .
4 . Le montant des revenus perçus par l'intéressé dans ses nouvelles fonctions durant cette période vient en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1 , dans la mesure où ces revenus cumulés avec cette indemnité dépassent la dernière rémunération globale perçue par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions . Cette rémunération est affectée du coefficient correcteur visé au paragraphe 3 .
5 . La totalité des allocations familiales reste due dans le cas où le fonctionnaire perçoit l'indemnité prévue au paragraphe 1 .
6 . Pendant la période au cours de laquelle le droit à l'indemnité est ouvert , le fonctionnaire a droit , pour lui-même et les personnes assurées de son chef , aux prestations garanties par le régime d'assurance-maladie commun aux institutions des Communautés européennes , sous réserve de verser sa cotisation calculée sur le traitement de base afférent à son grade et à son échelon et de ne pouvoir être couvert par un autre régime contre les risques de maladie .
7 . Pendant la période au cours de laquelle le droit à l'indemnité est ouvert , le fonctionnaire continue , dans la limite de cinq années , à acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté sur la base du traitement afférent à son grade et à son échelon , sous réserve que durant cette période il y ait eu versement des contributions prévues au statut . Pour l'application des dispositions prévues à l'article 5 de l'annexe VIII du statut , cette période est considérée comme période de service .
Si le fonctionnaire est remis en activité dans une institution des Communautés européennes et acquiert de ce fait de nouveaux droits à pension , il cesse de bénéficier pendant cette nouvelle période de service des dispositions prévues au premier alinéa . Toutefois , pour la partie de la période visée au premier alinéa restant à courir au moment de sa remise en activité , le fonctionnaire peut demander que sa contribution au régime de pension , ainsi que ses droits à pension , soient calculés sur le traitement de base afférent au grade et à l'échelon qu'il avait obtenus dans ses fonctions antérieures .
Pour l'application de l'article 77 du statut , le cas du fonctionnaire bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1 est assimilè au cas du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi dans l'intérêt du service .
A l'issue de cette période , le bénéfice du droit à pension est acquis sans qu'il soit fait application au fonctionnaire de la réduction prévue à l'article 9 de l'annexe VIII du statut , sous réserve qu'il ait atteint l'âge de 55 ans .
Pour la fixation du montant de la pension de survie dont bénéficie la veuve d'un fonctionnaire décédé pendant cette période , les dispositions de l'article 79 deuxième alinéa du statut sont applicables .
8 . Si , en application des présentes dispositions , le bénéfice du droit à pension lui est acquis avant l'âge de 60 ans , le fonctionnaire a droit , pour chacun des enfants à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut , à l'allocation pour enfant à charge .
9 . Pour l'octroi de l'indemnité de réinstallation , le fonctionnaire n'est pas tenu de remplir la condition de délai visée au paragraphe 1 premier alinéa de l'article 6 de l'annexe VII du statut .
10 . Pour l'application des dispositions de l'article 107 du statut ainsi que des dispositions de l'article 102 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , le cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 est assimilé à celui du fonctionnaire auquel les dispositions des articles 41 et 50 du statut ont été appliquées .