Art. 6 Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut…

In forcesince 29 Feb 1968cited 18×

1 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 et qui n'a pas atteint 11 années de service peut renoncer définitivement à faire valoir ses droits à pension . Dans ce cas , il bénéficie d'une allocation déterminée dans les conditions visées à l'article 12 de l'annexe VIII du statut . Les dispositions prévues à l'article 5 paragraphes 7 et 8 , ainsi qu'à l'article 7 du présent règlement , ne sont pas applicables .

Pour l'application des dispositions de l'article 12 sous c ) de l'annexe VIII du statut , le temps de service effectivement accompli s'entend y compris la période pendant laquelle le fonctionnaire a droit à l'indemnité prévue à l'article 5 ainsi que la période bonifiée , le cas échéant , conformément à l'article 5 paragraphe 10 .

2 . Le fonctionnaire qui entend opter pour l'application des dispositions prévues au paragraphe 1 est tenu , sous peine de forclusion , de faire connaître son choix dans un délai de six mois suivant la date de la notification de la mesure visée à l'article 4 paragraphe 1 .

Les montants qui auraient été versés au titre de la pension , avant l'application des dispositions du présent article , viennent en déduction de l'allocation prévue au paragraphe 1 .

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 3 October 1985. European Commission v Jean-Louis Tordeur and Others.Decisioninterprets

    It is true that a temporary worker cannot be denied social protection solely on the ground that he has been placed at the disposal of a Community institution. However, such protection cannot be provided by means which encroach upon the …

    3 Oct 1985 · 61984CJ0232

  • Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020. Boudewijn Schokker contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).Decision

    L’article 6 du RAA dispose : « Chaque institution détermine les autorités habilitées à conclure les contrats d’engagement visés à l’article premier. [...] »

    4 Jun 2020 · 62019CJ0310

  • Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 30 novembre 1994. Diethelm F. Düchs contre Commission des Communautés européennDecision

    A cet égard, il convient de rappeler qu'un acte faisant grief s'analyse en un acte produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon …

    30 Nov 1994 · 61993TJ0558

  • Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004 amending the Staff Regulat…Lawamends

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 8 September 2005. AB v Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk.Decision

    Article 2 of the Staff Regulations and Article 6 of the CEOS, in the versions applicable both before and after 1 May 2004, also enshrine the principle of the functional autonomy of the Community institutions as to their choice of officials …

    8 Sep 2005 · 62004CJ0288

  • Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 10 mai 2000. Odette Simon contre Commission des Communautés européennes.Decision

    En vertu de l'article 1er du RAA, ce dernier s'applique «à tout agent engagé par contrat par les Communautés». Aux termes de l'article 6 dudit régime, chaque institution détermine les autorités habilitées à conclure les contrats …

    10 May 2000 · 61997TJ0177

  • Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015. H contre Cour de justice de l'Union européenne.Decision

    En revanche, s’agissant des fonctionnaires et des agents de l’Union, le statut et la procédure de nomination dont ils relèvent sont fixés respectivement dans le statut et le RAA, dont l’adoption incombe au Parlement européen et …

    26 Feb 2015 · 62014CJ0221

  • Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022. EM contre Parlement européen.Decision

    L’article 6 du RAA prévoit que chaque institution détermine les autorités habilitées à conclure les contrats d’engagement visés à l’article 1 er du RAA.

    2 Jun 2022 · 62021CJ0299

  • Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 9 April 2003. Robert Walton v Commission of the European Communities.Decision

    The factual context prior to 3 October 2000 consists first, of the probationary report of 14 April 2000 informing the applicant that he did not have the qualifications required for the performance of his duties. Second, on 20 June 2000, Mr …

    9 Apr 2003 · 62001TJ0155

  • Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 20 April 2007. L v European Agency for the Evaluation of Medicinal Products.Decision

    20 Apr 2007 · 62007FO0013