1 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 et qui n'a pas atteint 11 années de service peut renoncer définitivement à faire valoir ses droits à pension . Dans ce cas , il bénéficie d'une allocation déterminée dans les conditions visées à l'article 12 de l'annexe VIII du statut . Les dispositions prévues à l'article 5 paragraphes 7 et 8 , ainsi qu'à l'article 7 du présent règlement , ne sont pas applicables .
Pour l'application des dispositions de l'article 12 sous c ) de l'annexe VIII du statut , le temps de service effectivement accompli s'entend y compris la période pendant laquelle le fonctionnaire a droit à l'indemnité prévue à l'article 5 ainsi que la période bonifiée , le cas échéant , conformément à l'article 5 paragraphe 10 .
2 . Le fonctionnaire qui entend opter pour l'application des dispositions prévues au paragraphe 1 est tenu , sous peine de forclusion , de faire connaître son choix dans un délai de six mois suivant la date de la notification de la mesure visée à l'article 4 paragraphe 1 .
Les montants qui auraient été versés au titre de la pension , avant l'application des dispositions du présent article , viennent en déduction de l'allocation prévue au paragraphe 1 .