Art. 3 Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut…

In forcesince 29 Feb 1968cited 36×

Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est déterminé par les dispositions du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 3 ) lors de l'entrée en vigueur du présent règlement , sous réserve des modifications suivantes :

1 . Article premier

Les termes " une des Communautés " sont remplacés par les termes " les Communautés " .

2 . Article 2

Sous c ) , après les termes " les traités instituant les Communautés " sont insérés les termes " ou le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes " .

3 . Article 5

Les termes " une des Communautés " sont remplacés par les termes " une des institutions des Communautés " .

4 . Articles 10 , 94 et 95

Les termes " la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique " sont remplacés par les termes " la Commission " .

5 . Articles 33 et 40

Les termes " d'une des trois Communautés européennes " sont remplacés par les termes " des Communautés " .

6 . Article 42

Au deuxième alinéa , les termes " le budget de la Communauté sur lequel il est rémunéré " sont remplacés par les termes " le budget des Communautés " .

7 . Articles 43 , 48 et 75

Les termes " de la Communauté dont relevait l'agent " et " de la Communauté dont il relève " sont remplacés par les termes " des Communautés " .

8 . Articles 70 et 98

Les termes " d'une des trois Communautés européennes " sont remplacés par les termes " des Communautés " .

9 . Article 87

Au deuxième alinéa , les termes " la Communauté " sont remplacés par les termes " les Communautés " .

10 . Articles 94 et 95

Les termes " Le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique " sont remplacés par les termes " le Conseil " .

Le régime défini au premier alinéa , ainsi que les règlements d'application , arrêtés par les Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par le Conseil des Communautés européennes et applicables lors de l'entrée en vigueur du présent règlement , s'appliquent de plein droit à tout autre agent , ancien autre agent et à leurs ayants droit , soumis , avant l'entrée en vigueur du présent règlement , aux dispositions du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique .

The 10 that are cited most themselves, of 36.

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 February 1979. Fausta Deshormes v European Commission.Decision

    From 1 January 1961 to 28 February 1964 she was bound to the Commission by a contract as an expert which was renewed five times; from 1 March 1964 to 31 December 1968 by a contract as a member of the auxiliary staff within the meaning of …

    1 Feb 1979 · 61978CJ0017

  • Judgment of the Court of 19 November 1981. Bernard Fournier v European Commission.Decision

    In this regard the applicant relied on the judgment of the Court of 1 February 1979 (Case 17/78 Deshormes ν Commission [1979] ECR 189), where it was held that the purpose of the conditions applicable to auxiliary staff is to ensure that …

    19 Nov 1981 · 61980CJ0106

  • JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 21 September 2011. Vahan Adjemian and Others v European Commission.Decision

    Next, it follows from a combined reading of Article 1a(1) of the Staff Regulations and Articles 2 to 5 of the CEOS that permanent posts in the institutions are, in principle, intended to be filled by officials and that it is only by way of …

    21 Sep 2011 · 62009TJ0325

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 23 February 1983. Armando Toledano Laredo and Mario Garilli v European Commission.Decision

    23 Feb 1983 · 61981CJ0225

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 July 1985. Heinrich Maag v European Commission.Decision

    According to the same body of case-law, a contract of employment as a member of the auxiliary staff for the purposes of Articles 1 and 3 of the Conditions of Employment is characterized by ‘its precariousness in time, since it can be …

    11 Jul 1985 · 61984CJ0043

  • Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 novembre 2006. Marguerite Chetcuti contre Commission des Communautés européeDecision

    Doit, en deuxième lieu, être également rejeté l’argument selon lequel, en vertu de l’article 3 du RAA, les agents auxiliaires pourraient exercer tout type de fonctions lorsque leur engagement ne vise pas à assurer le remplacement …

    8 Nov 2006 · 62004TJ0357

  • Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 October 2008. Marguerite Chetcuti v European Commission.Decision

    First, it is clear from reading Articles 5 and 6 of the Staff Regulations in conjunction with Articles 3 and 9 of the Conditions of Employment that, whereas officials and temporary staff occupy permanent posts included in the list of …

    9 Oct 2008 · 62007CJ0016

  • Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 4 June 2009. Vahan Adjemian and Others v European Commission.Decision

    Every post as an auxiliary member of the contract staff must meet temporary or intermittent needs. In an administration with a large number of staff, such needs inevitably recur as a result, in particular, of officials’ unavailability, …

    4 Jun 2009 · 62007FJ0134

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 27 novembre 2012. Peter Sipos contre Office de l’harmoniDecision

    À titre liminaire, il convient de relever qu’il ressort d’une lecture combinée de l’article 1 er bis, paragraphe 1, du statut et des articles 2 à 5 du RAA que les emplois permanents des institutions ont, en principe, vocation à …

    27 Nov 2012 · 62011FJ0059

  • Opinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 14 December 1978. Fausta Deshormes, née La Valle v Commission of the European CommunitieDecision

    14 Dec 1978 · 61978CC0017