The 10 that are cited most themselves, of 67.
1B_363/2013, Arrêt du 12 mai 2015 – procédure pénale; admissibilité d'un moyen de preuveDecision
… par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles …
12 May 2015 · 2015-05-12-1B_363-2013
1B_366/2017, Arrêt du 13 décembre 2017 – procédure pénale; surveillance téléphoniqueDecision
… par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles …
13 Dec 2017 · 2017-12-13-1B_366-2017
1B_11/2015, Arrêt du 13 mai 2015 – procédure pénale; retranchement de pièces du dossierDecision
… Tel peut être le cas lorsque le moyen de preuve doit être détruit ( cf. par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP) ou lorsqu'il est susceptible de s'altérer ou de disparaître (cf. art. 394 let. b CPP). Comme pour le …
13 May 2015 · 2015-05-13-1B_11-2015
1B_48/2016, Urteil vom 23. Mai 2016 – Strafverfahren; Entfernung einer EinvernahmeDecision
… Vernichtung rechtswidriger Beweise vorsieht (vgl. z.B. Art. 248, Art. 271 Abs. 3, Art. 277 und Art. 289 Abs. 6 StPO). Ebenso verhält es sich, wenn aufgrund des Gesetzes oder der Umstände des Einzelfalls die Rechtswidrigkeit des …
23 May 2016 · 2016-05-23-1B_48-2016
1B_441/2011, Arrêt du 20 septembre 2011 – procédure pénale; refus d'ordonner une nouvelle traduction d'écoutes téléphoniquesDecision
… de l'accusé en renonçant à ordonner la destruction immédiate des preuves viciées, en dehors des cas visés aux art. 277 al. 2 et 289 al. 6 CPP, admettant ainsi que cette question puisse à nouveau être soulevée jusqu'à la clôture …
20 Sep 2011 · 2011-09-20-1B_441-2011
1B_61/2012, Arrêt du 9 février 2012 – procédure pénale; admissibilité d'un moyen de preuveDecision
… de l'accusé en renonçant à ordonner la destruction immédiate des preuves viciées, en dehors des cas visés aux art. 277 al. 2 et 289 al. 6 CPP, admettant ainsi que cette question puisse à nouveau être soulevée jusqu'à la clôture …
9 Feb 2012 · 2012-02-09-1B_61-2012
1B_411/2016, Arrêt du 17 janvier 2017 – Procédure pénale; découvertes fortuitesDecision
… par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles …
17 Jan 2017 · 2017-01-17-1B_411-2016
1B_76/2016, Urteil vom 30. März 2016 – Strafverfahren; Beschlagnahme; Verwertbarkeit von BeweisenDecision
… Vernichtung rechtswidriger Beweise vorsieht (vgl. z.B. Art. 248, Art. 271 Abs. 3, Art. 277 und Art. 289 Abs. 6 StPO). Ebenso verhält es sich, wenn aufgrund des Gesetzes oder der Umstände des Einzelfalls die Rechtswidrigkeit des …
30 Mar 2016 · 2016-03-30-1B_76-2016
1B_63/2016, Arrêt du 8 juin 2016 – procédure pénale, surveillance téléphoniqueDecision
… par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée (ATF 141 IV …
8 Jun 2016 · 2016-06-08-1B_63-2016
1B_56/2015, Urteil vom 29. Juli 2015 – Strafverfahren; Entfernung eines Einvernahmeprotokolls aus den UntersuchungsaktenDecision
… Vernichtung rechtswidriger Beweise vorsieht (vgl. z.B. Art. 248, Art. 271 Abs. 3, Art. 277 und Art. 289 Abs. 6 StPO). Ebenso verhält es sich, wenn aufgrund des Gesetzes oder der Umstände des Einzelfalles die Rechtswidrigkeit des …
29 Jul 2015 · 2015-07-29-1B_56-2015