Art. 277 StPO

Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen

In forcesince 1 Feb 2020cited 88×
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Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.

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Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.

The 10 that are cited most themselves, of 88.

  • 1B_274/2015, Arrêt du 10 novembre 2015 – procédure pénale, surveillance téléphonique, découvertes fortuitesDecision

    … tendant à obtenir l'autorisation d'utilisation de ces découvertes permettrait, le cas échéant, l'application des art. 278 al. 4, 277 et/ou 141 al. 4 CPP. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le Ministère public a déposé une …

    10 Nov 2015 · 2015-11-10-1B_274-2015

  • 1B_363/2013, Arrêt du 12 mai 2015 – procédure pénale; admissibilité d'un moyen de preuveDecision

    … par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles …

    12 May 2015 · 2015-05-12-1B_363-2013

  • 1B_425/2010, Arrêt du 22 juin 2011 – procédure pénale, surveillance téléphoniqueDecision

    … 7 al. 4 LSCPT). Le Code de procédure pénale reprend pour l'essentiel ces principes (cf. art. 277 al. 1 et 279 al. 3 CPP). Comme l'indique la doctrine relative au nouveau droit, le défaut de pertinence des informations recueillies en …

    22 Jun 2011 · 2011-06-22-1B_425-2010

  • 1B_411/2016, Arrêt du 17 janvier 2017 – Procédure pénale; découvertes fortuitesDecision

    … par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles …

    17 Jan 2017 · 2017-01-17-1B_411-2016

  • 1B_59/2014, Urteil vom 28. Juli 2014 – Fernmeldeüberwachung; Verwendung von Zufallfunden; rückwirkende RanddatenerhebungDecision

    … In diesem Zusammenhang hätten die kantonalen Instanzen (neben Art. 269, Art. 272, Art. 274, Art. 277 und Art. 278 StPO sowie seiner grundrechtlich geschützten Privatsphäre, Art. 13 BV) unter anderem seinen Anspruch auf rechtliches …

    28 Jul 2014 · 2014-07-28-1B_59-2014

  • 1B_366/2017, Arrêt du 13 décembre 2017 – procédure pénale; surveillance téléphoniqueDecision

    … par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles …

    13 Dec 2017 · 2017-12-13-1B_366-2017

  • 1B_11/2015, Arrêt du 13 mai 2015 – procédure pénale; retranchement de pièces du dossierDecision

    … Tel peut être le cas lorsque le moyen de preuve doit être détruit ( cf. par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP) ou lorsqu'il est susceptible de s'altérer ou de disparaître (cf. art. 394 let. b CPP). Comme pour le …

    13 May 2015 · 2015-05-13-1B_11-2015

  • 1B_63/2016, Arrêt du 8 juin 2016 – procédure pénale, surveillance téléphoniqueDecision

    … par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée (ATF 141 IV …

    8 Jun 2016 · 2016-06-08-1B_63-2016

  • 1B_48/2016, Urteil vom 23. Mai 2016 – Strafverfahren; Entfernung einer EinvernahmeDecision

    … Vernichtung rechtswidriger Beweise vorsieht (vgl. z.B. Art. 248, Art. 271 Abs. 3, Art. 277 und Art. 289 Abs. 6 StPO). Ebenso verhält es sich, wenn aufgrund des Gesetzes oder der Umstände des Einzelfalls die Rechtswidrigkeit des …

    23 May 2016 · 2016-05-23-1B_48-2016

  • 1B_441/2011, Arrêt du 20 septembre 2011 – procédure pénale; refus d'ordonner une nouvelle traduction d'écoutes téléphoniquesDecision

    … de l'accusé en renonçant à ordonner la destruction immédiate des preuves viciées, en dehors des cas visés aux art. 277 al. 2 et 289 al. 6 CPP, admettant ainsi que cette question puisse à nouveau être soulevée jusqu'à la clôture …

    20 Sep 2011 · 2011-09-20-1B_441-2011