Art. 13 FZA

Stand still

In forcesince 1 Sep 2013cited 8×

Die Vertragsparteien verpflichten sich, in den unter dieses Abkommen fallenden Bereichen keine neuen Beschränkungen für Staatsangehörige der anderen Vertragspartei einzuführen.

  • 2P.134/2003, Arrêt du 6 septembre 2004Decision

    10.3 Les recourants se plaignent que l'arrêté cantonal viole l'art. 13 ALCP (stand still), selon lequel les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre …

    6 Sep 2004 · 2004-09-06-2P.134-2003

  • 8C_203/2013, Arrêt du 23 avril 2014 – Assurance-chômage (indemnité de chômage; frontalier; garantie de la libre circulation des personnes)Decision

    … Ces dispositions se distinguent de la règle générale prévue à l'art. 13 par. 2 de ce règlement, selon laquelle la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet …

    23 Apr 2014 · 2014-04-23-8C_203-2013

  • 2C_1050/2011, Arrêt du 3 mai 2013 – Déductions fiscales 2007Decision

    … 4 par. 1 let. c du Règlement 1408/71). En prévoyant en son art. 13 al. 1 que les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, il instaure le principe de l'unicité. …

    3 May 2013 · 2013-05-03-2C_1050-2011

  • 8C_661/2013, Arrêt du 22 septembre 2014 – Assurance-chômage (travailleur frontalier, accord sur la libre circulation des personnes)Decision

    … Ces dispositions se distinguent de la règle générale prévue à l'art. 13 par. 2 de ce règlement, selon laquelle la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet …

    22 Sep 2014 · 2014-09-22-8C_661-2013

  • 2C_422/2022, Urteil vom 16. Januar 2024 – Erteilung der Berufsausübungsbewilligung als ApothekerDecision

    Im Weiteren rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 13 FZA.

    16 Jan 2024 · 2024-01-16-2C_422-2022

  • 8C_580/2015, Arrêt du 26 avril 2016 – Assurance-accidents (coordination européenne en matiére de sécurité sociale)Decision

    … 13 à 17 bis). L'art. 13 par. 2 let. a de ce règlement posait le principe de la lex loci laboris, à savoir l'assujettissement du travailleur au régime de sécurité sociale de l'Etat membre où il travaillait, même s'il résidait sur …

    26 Apr 2016 · 2016-04-26-8C_580-2015

  • 8C_121/2014, Arrêt du 6 janvier 2015 – Allocation familiale (enfant à l'étranger)Decision

    … De ce point de vue, sa situation n'est pas modifiée sous le régime du Règlement n° 883/2004. En effet, selon l'art. 13 par. 1 let. a de ce règlement, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs …

    6 Jan 2015 · 2015-01-06-8C_121-2014

  • 2P.305/2002, Urteil vom 27. November 2003Decision

    Schliesslich rügen die Beschwerdeführer auch zu Unrecht eine Verletzung von Art. 13 FZA, wonach sich die Parteien verpflichten, in den unter das Abkommen fallenden Bereichen keine neuen Behinderungen für Staatsangehörige der anderen …

    27 Nov 2003 · 2003-11-27-2P.305-2002