The 10 that are cited most themselves, of 29.
2C_318/2013, Arrêt du 5 septembre 2013 – Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… arrêt 2C_1112/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.4). Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), aux termes duquel "les Etats parties …
5 Sep 2013 · 2013-09-05-2C_318-2013
2C_1117/2014, Arrêt du 24 avril 2015 – Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) sans toutefois déduire …
24 Apr 2015 · 2015-04-24-2C_1117-2014
2C_652/2013, Arrêt du 17 décembre 2013 – Prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de SuisseDecision
… d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) sans toutefois déduire …
17 Dec 2013 · 2013-12-17-2C_652-2013
2C_794/2014, Arrêt du 23 janvier 2015 – Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoiDecision
… 2.5 p. 321; arrêt 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2). Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), aux termes duquel "les …
23 Jan 2015 · 2015-01-23-2C_794-2014
2C_158/2019, Arrêt du 12 avril 2019 – Refus d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial et renvoi de SuisseDecision
… faut aussi tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à ne pas être séparé de ses parents (art. 3 par. 1 et art. 9 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]; ATF …
12 Apr 2019 · 2019-04-12-2C_158-2019
2C_1142/2012, Arrêt du 14 mars 2013 – Autorisation de séjourDecision
… Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 CEDH ainsi que des art. 2, 3, 9 et 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance …
14 Mar 2013 · 2013-03-14-2C_1142-2012
2C_797/2014, Arrêt du 13 février 2015 – Refus de l'approbation à une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) sans toutefois déduire …
13 Feb 2015 · 2015-02-13-2C_797-2014
2C_356/2014, Arrêt du 27 août 2014 – Autorisation de séjourDecision
… 42, 62 et 63 LEtr, 8 CEDH, 9 et 13 Cst., 17 Pacte ONU II (RS 0.103.2) ainsi que des art. 3, 9 et 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: CDE; RS 0.107). Le 10 juin 2014, X.________ a déposé une …
27 Aug 2014 · 2014-08-27-2C_356-2014
2C_60/2016, Arrêt du 25 mai 2016 – Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) sans toutefois déduire …
25 May 2016 · 2016-05-25-2C_60-2016
2C_19/2017, Arrêt du 21 septembre 2017 – Caducité de l'autorisation d'établissement, respectivement de séjourDecision
… arrêts 2C_356/2014 du 27 août 2014 consid. 4 et 2C_805/2011 du 16 février 2012 consid. 6.1), ainsi que les art. 3, 6, 9, 10 et 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: CDE; RS 0.107), ne …
21 Sep 2017 · 2017-09-21-2C_19-2017