The 10 that are cited most themselves, of 84.
2C_555/2012, Arrêt du 19 novembre 2012 – Autorisation de séjour pour regroupement familialDecision
… familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107; cf. arrêts 2C_276/2011 du 10 …
19 Nov 2012 · 2012-11-19-2C_555-2012
2C_276/2011, Arrêt du 10 octobre 2011 – Autorisation de séjourDecision
… familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …
10 Oct 2011 · 2011-10-10-2C_276-2011
2C_1198/2012, Arrêt du 26 mars 2013 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et renvoi de SuissDecision
… familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …
26 Mar 2013 · 2013-03-26-2C_1198-2012
2C_1129/2014, Arrêt du 1er avril 2015 – Autorisation de séjour (regroupement familial différé)Decision
… familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …
1 Apr 2015 · 2015-04-01-2C_1129-2014
2C_1172/2016, Arrêt du 26 juillet 2017 – Refus d'octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à un enfant mineur; rDecision
… 5.1.1; 2C_888/2011 du 20 juin 2012 consid. 3.1), ce qui correspond également à l'esprit de l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107; cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321; arrêts …
26 Jul 2017 · 2017-07-26-2C_1172-2016
2C_851/2014, Arrêt du 24 avril 2015 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjourDecision
… tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Les dispositions de la convention …
24 Apr 2015 · 2015-04-24-2C_851-2014
2C_107/2018, Arrêt du 19 septembre 2018 – Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage; reconsidérationDecision
… 8 CEDH, l'intérêt fondamental de l'enfant (cf. art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents n'est pas un élément …
19 Sep 2018 · 2018-09-19-2C_107-2018
2C_787/2016, Arrêt du 18 janvier 2017 – Refus d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour (au titre du reDecision
… familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …
18 Jan 2017 · 2017-01-18-2C_787-2016
2C_1102/2016, Arrêt du 25 avril 2017 – Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement Decision
… familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …
25 Apr 2017 · 2017-04-25-2C_1102-2016
2C_247/2015, Arrêt du 7 décembre 2015 – Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELEDecision
Sans en déduire expressément un droit, le recourant fait référence à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: CDE; RS 0.107). La CDE n'accorde ni à l'enfant ni à ses parents un droit …
7 Dec 2015 · 2015-12-07-2C_247-2015