Art. 3 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes

In forcesince 25 Oct 2016cited 84×
(1)

Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist.

(2)

Die Vertragsstaaten verpflichten sich, dem Kind unter Berücksichtigung der Rechte und Pflichten seiner Eltern, seines Vormunds oder anderer für das Kind gesetzlich verantwortlicher Personen den Schutz und die Fürsorge zu gewährleisten, die zu seinem Wohlergehen notwendig sind; zu diesem Zweck treffen sie alle geeigneten Gesetzgebungs- und Verwaltungsmassnahmen.

(3)

Die Vertragsstaaten stellen sicher, dass die für die Fürsorge für das Kind oder dessen Schutz verantwortlichen Institutionen, Dienste und Einrichtungen den von den zuständigen Behörden festgelegten Normen entsprechen, insbesondere im Bereich der Sicherheit und der Gesundheit sowie hinsichtlich der Zahl und der fachlichen Eignung des Personals und des Bestehens einer ausreichenden Aufsicht.

The 10 that are cited most themselves, of 84.

  • 2C_555/2012, Arrêt du 19 novembre 2012 – Autorisation de séjour pour regroupement familialDecision

    … familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107; cf. arrêts 2C_276/2011 du 10 …

    19 Nov 2012 · 2012-11-19-2C_555-2012

  • 2C_276/2011, Arrêt du 10 octobre 2011 – Autorisation de séjourDecision

    … familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …

    10 Oct 2011 · 2011-10-10-2C_276-2011

  • 2C_1198/2012, Arrêt du 26 mars 2013 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et renvoi de SuissDecision

    … familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …

    26 Mar 2013 · 2013-03-26-2C_1198-2012

  • 2C_1129/2014, Arrêt du 1er avril 2015 – Autorisation de séjour (regroupement familial différé)Decision

    … familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …

    1 Apr 2015 · 2015-04-01-2C_1129-2014

  • 2C_1172/2016, Arrêt du 26 juillet 2017 – Refus d'octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à un enfant mineur; rDecision

    … 5.1.1; 2C_888/2011 du 20 juin 2012 consid. 3.1), ce qui correspond également à l'esprit de l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107; cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321; arrêts …

    26 Jul 2017 · 2017-07-26-2C_1172-2016

  • 2C_851/2014, Arrêt du 24 avril 2015 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjourDecision

    … tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Les dispositions de la convention …

    24 Apr 2015 · 2015-04-24-2C_851-2014

  • 2C_107/2018, Arrêt du 19 septembre 2018 – Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage; reconsidérationDecision

    … 8 CEDH, l'intérêt fondamental de l'enfant (cf. art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents n'est pas un élément …

    19 Sep 2018 · 2018-09-19-2C_107-2018

  • 2C_787/2016, Arrêt du 18 janvier 2017 – Refus d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour (au titre du reDecision

    … familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …

    18 Jan 2017 · 2017-01-18-2C_787-2016

  • 2C_1102/2016, Arrêt du 25 avril 2017 – Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement Decision

    … familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales …

    25 Apr 2017 · 2017-04-25-2C_1102-2016

  • 2C_247/2015, Arrêt du 7 décembre 2015 – Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELEDecision

    Sans en déduire expressément un droit, le recourant fait référence à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: CDE; RS 0.107). La CDE n'accorde ni à l'enfant ni à ses parents un droit …

    7 Dec 2015 · 2015-12-07-2C_247-2015