Art. 90 IRSG

Unterlagen

In forcecited 9×

Ausser den Unterlagen nach Artikel 28 Absatz 3 sind einem Ersuchen die Akten des Strafverfahrens sowie allfällige Beweisgegenstände beizufügen.

  • 1A.117/2000, Tribunal fédéralDecision

    … L'art. 90 EIMP prévoirait la remise du dossier pénal et des pièces à conviction et ne pourrait servir de base légale à la remise de l'ensemble des pièces saisies. Le respect du principe de la spécialité ne serait pas assuré, et …

    26 Apr 2000 · 2000-04-26-1A.117-2000

  • 1C_595/2015, Arrêt du 19 novembre 2015 – délégation de la poursuite pénale à la République fédérative du BrésilDecision

    … de sa demande a pour effet un dessaisissement complet ainsi qu'une remise du dossier constitué jusque-là (art. 90 EIMP). En l'occurrence, la demande de la Suisse n'a pas été précédée d'une démarche des autorités brésiliennes …

    19 Nov 2015 · 2015-11-19-1C_595-2015

  • 1A.252/2006, Arrêt du 6 février 2007 – délégation de la poursuite pénale à l'Espagne; notificationDecision

    … 74 et 74a EIMP. Pour le surplus, la remise du dossier de la procédure pénale suisse, prévue à l'art. 90 EIMP, n'est que la conséquence du dessaisissement consécutif à la décision de délégation; elle ne saurait justifier un droit …

    6 Feb 2007 · 2007-02-06-1A.252-2006

  • 6B_731/2009, Arrêt du 9 novembre 2010 – Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants; blanchiment d'argent; fixation de la pDecision

    … Or, les conditions de forme de l'art. 90 EIMP ne sont pas remplies et l'arrêt entrepris ne fait pas état non plus d'une éventuelle décision de l'Office fédéral au sens de l'art. 91 EIMP. Ainsi, à supposer même que le Kosovo ait …

    9 Nov 2010 · 2010-11-09-6B_731-2009

  • 1A.153/2002, Arrêt du 10 septembre 2002Decision

    … de déléguer la procédure à l'étranger, lorsqu'elle soutient que la remise de pièces à conviction selon l'art. 90 EIMP constituerait un cas d'entraide déguisée, visant à éluder les art. 74 et 74a EIMP (consid. 1c). Dans cette …

    10 Sep 2002 · 2002-09-10-1A.153-2002

  • 1A.47/2007, Urteil vom 12. November 2007 – internationale Rechtshilfe in Strafsachen an ItalienDecision

    … 88-93 IRSG). Das Bundesgericht wies die gegen den Delegationsentscheid (und die auf Art. 90 IRSG gestützte Herausgabe von beschlagnahmten Gegenständen) erhobene Beschwerde der Betroffenen ab, soweit es darauf eintrat. Das Bundesgericht …

    12 Nov 2007 · 2007-11-12-1A.47-2007

  • 1C_214/2019, Urteil vom 5. Juni 2019 – Auslieferung an SerbienDecision

    … Die stellvertretende Strafverfolgung (Übernahme des ausländischen Strafverfahrens) durch die Schweiz ist in den Artikeln 85-87 und 90-93 IRSG geregelt.

    5 Jun 2019 · 2019-06-05-1C_214-2019

  • 1C_224/2017, Arrêt du 27 avril 2017 – Délégation de la poursuite pénale au BrésilDecision

    … de sa demande a pour effet un dessaisissement complet ainsi qu'une remise du dossier constitué jusque-là (art. 90 EIMP). Par ailleurs, même s'il y a eu des contacts entre autorités suisse et brésilienne et si celles-ci collaborent …

    27 Apr 2017 · 2017-04-27-1C_224-2017

  • 1A.49/2007, Urteil vom 12. November 2007 – internationale Rechtshilfe in Strafsachen an ItalienDecision

    … 88-93 IRSG). Das Bundesgericht wies die gegen den Delegationsentscheid (und die auf Art. 90 IRSG gestützte Herausgabe von beschlagnahmten Gegenständen) erhobene Beschwerde der Betroffenen ab, soweit es darauf eintrat. Das Bundesgericht …

    12 Nov 2007 · 2007-11-12-1A.49-2007