Art. 22 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Les personnes énumérées à l’article 16, points 2 à 8, bénéficient d’un engagement en qualité d’employés de l’État à durée indéterminée ou à durée déterminée et à tâche complète ou partielle auprès de la réserve de suppléants.

Le recrutement des nouveaux membres de la réserve se fait dans la limite des postes prévus chaque année par la loi budgétaire en tenant compte des besoins en personnel déterminés par la procédure de planification des besoins en personnel enseignant.