Art. 19 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Les chargés de cours membres de la réserve, occupant un des emplois définis à l’article 16, point 8, suivent une formation en cours d’emploi sanctionnée par un certificat de formation.

Pour être admissibles au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, ces chargés de cours doivent avoir obtenu le certificat de formation avant le terme de douze mois à compter à partir de leur entrée en service; exceptionnellement, cette période pourra être prorogée pour une durée de douze mois