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Luxembourg
TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
Chapitre IV. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 48
Art. 48 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In force
since 16 Sep 2013
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 2013.
Art. 47
Annex