Par dérogation aux articles 18 et 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les attestations habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental, délivrées par le Collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
Art. 45 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In forcesince 16 Sep 2013
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)