Annex 4, TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

In forcesince 8 Nov 2013

«ANNEXE IV

Accord environnemental

Les accords environnementaux prévus au présent règlement sont soumis aux règles suivantes:

Les accords doivent préciser leurs objectifs et leur durée.

Les accords et les résultats atteints par leur application sont à la disposition du public et communiqués à la Commission européenne.

L’application des accords fait l’objet d’un contrôle régulier de la part de l’administration.

Les accords contiennent des mesures et sanctions en cas de non respect de leurs dispositions.

Les accords sont conclus pour une période déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Ils ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Les accords prennent fin soit à l’échéance du terme pour lequel ils ont été conclus, soit à la réalisation de leurs objectifs, soit d’un commun accord des parties.»