Les articles 36 et 37 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sont abrogés.
Art. 86 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…
In forcesince 4 May 2010
Les articles 36 et 37 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sont abrogés.