La loi modifiée du 20 juillet 1869 est abrogée.
Art. 85 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…
In forcesince 4 May 2010
- eli=eli/etat/leg/loi/1869/07/20/n3/jo
- num:lu=loi/1869-07-20
La loi modifiée du 20 juillet 1869 est abrogée.