Art. 84 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010

La loi modifiée du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste est abrogée.

L’article 2 de la prédite loi continuera toutefois à servir de fondement juridique aux règlements d’application afférents.