Art. 2 Loi du 20 décembre 1979 autorisant l'agrandissement du Lycée technique du Centre, l'équi…

In forcesince 26 Dec 1979cited 3×

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de quatre cent vingt-cinq millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics scolaires.