L’information postérieure est lue par la personne qui est désignée par l’éditeur, mais qui ne peut être ni l’auteur de l’information incriminée, ni le requérant ayant exercé le droit à l’information postérieure.
Art. 59 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…
In forcesince 4 May 2010