Art. 56 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010

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la référence à l’information visée à l’article 51 et ouvrant le droit à l’information postérieure;

la décision de non-lieu, de renvoi des fins de la poursuite ou d’acquittement en faveur du requérant;

la date de cette décision;

le fait qu’elle n’est plus susceptible d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation;

la juridiction qui a rendu cette décision.