La demande est adressée par envoi recommandé avec avis de réception à l’éditeur au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle la décision de non-lieu a acquis force de chose jugée, ou la date à laquelle la décision de renvoi des fins de la poursuite ou d’acquittement a acquis force de chose jugée.
Art. 52 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…
In forcesince 4 May 2010