Le fonds surveille la situation du débiteur d’aliments en vue d’une éventuelle adaptation de ses obligations.
Art. 23 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…
In forcesince 9 Mar 1990
Le fonds surveille la situation du débiteur d’aliments en vue d’une éventuelle adaptation de ses obligations.