Art. 21 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Si l’aide apportée au requérant par les débiteurs d’aliments paraît insuffisante à l’office ou au fonds, ces derniers invitent les débiteurs à en accroître le montant.

En cas de refus de la part des intéressés, le fonds peut intenter l’action en justice, prévue par l’article 8, alinéa 2 de la loi, après une mise en demeure en due forme.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n2/jo