Art. 22 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Aucune action en justice ne peut être intentée contre le débiteur d’aliments qui ne dispose que d’un revenu imposable inférieur à deux fois et demie le salaire social minimum de référence.

Pour sa décision l’office ou le fonds tient compte, non seulement de la situation de fortune de débiteur d’aliments, mais encore de tous autres éléments tels que charge d’enfants ou maladie pouvant justifier le refus du débiteur de s’acquitter de sa dette d’aliments.