Le tableau à l’annexe 1 du règlement ministériel modifié du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie est modifié comme suit :
dans la ligne référant à la mesure BA-060-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure BA-060-1 est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
BA-060-2
Remplacement d’une installation de production de chaleur par une chaudière à biomasse à haute efficacité énergétique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW)
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure BA-061-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure BA-061-0, sont insérées quatre nouvelles lignes libellées comme suit :
BA-061-1
Remplacement d’une installation de production de chaleur par une chaudière à biomasse à haute efficacité énergétique (70 kW< puissance nominale ≤ 400 kW)
01/08/2025
31/12/2030
BA-062-0
Remplacement d’une installation de production de chaleur par une pompe à chaleur ou un système hybride à haute efficacité énergétique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW)
01/08/2025
31/12/2030
BA-063-0
Remplacement d’une installation de production de chaleur par une pompe à chaleur ou un système hybride à haute efficacité énergétique (70 kW < puissance nominale ≤ 400 kW)
01/08/2025
31/12/2030
BA-064-0
Ballon thermodynamique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW)
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure AE-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure AE-010-1 est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
AE-010-2
Réfrigérateur ou congélateur ménager à haute efficacité énergétique
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure AE-020-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure AE-020-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
AE-020-2
Lave-vaisselle ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure AE-030-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure AE-030-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
AE-030-2
Lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure AE-040-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure AE-040-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
AE-040-2
Sèche-linge domestique de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure EC-050-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure EC-050-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
EC-050-2
Lampe LED à haute efficacité énergétique (secteur résidentiel)
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure MO-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure MO-010-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
MO-010-2
Moteur électrique à haut rendement
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure CI-020-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure CI-020-0, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
CI-020-1
Chaudière industrielle avec économiseur à condensation
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure TR-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
dans la ligne référant à la mesure TR-020-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure TR-020-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
TR-020-2
Remplacement d’une voiture par une voiture électrique
01/08/2025
31/12/2030
dans la ligne référant à la mesure FA-010-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;
après la ligne référant à la mesure FA-010-0, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :
FA-010-1
Facteurs correctifs « Masuttersatzprogramm » (programme de remplacement des installations de chauffage au mazout)
01/08/2025
31/12/2030