Art. 1 Règlement ministériel du 22 juillet 2025 portant modification du règlement ministériel m…

In forcesince 29 Jul 2025

Le tableau à l’annexe 1 du règlement ministériel modifié du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie est modifié comme suit :

dans la ligne référant à la mesure BA-060-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure BA-060-1 est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

BA-060-2

Remplacement d’une installation de production de chaleur par une chaudière à biomasse à haute efficacité énergétique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW)

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure BA-061-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure BA-061-0, sont insérées quatre nouvelles lignes libellées comme suit :

BA-061-1

Remplacement d’une installation de production de chaleur par une chaudière à biomasse à haute efficacité énergétique (70 kW< puissance nominale ≤ 400 kW)

01/08/2025

31/12/2030

BA-062-0

Remplacement d’une installation de production de chaleur par une pompe à chaleur ou un système hybride à haute efficacité énergétique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW)

01/08/2025

31/12/2030

BA-063-0

Remplacement d’une installation de production de chaleur par une pompe à chaleur ou un système hybride à haute efficacité énergétique (70 kW < puissance nominale ≤ 400 kW)

01/08/2025

31/12/2030

BA-064-0

Ballon thermodynamique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW)

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure AE-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure AE-010-1 est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

AE-010-2

Réfrigérateur ou congélateur ménager à haute efficacité énergétique

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure AE-020-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure AE-020-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

AE-020-2

Lave-vaisselle ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure AE-030-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure AE-030-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

AE-030-2

Lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure AE-040-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure AE-040-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

AE-040-2

Sèche-linge domestique de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure EC-050-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure EC-050-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

EC-050-2

Lampe LED à haute efficacité énergétique (secteur résidentiel)

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure MO-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure MO-010-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

MO-010-2

Moteur électrique à haut rendement

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure CI-020-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure CI-020-0, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

CI-020-1

Chaudière industrielle avec économiseur à condensation

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure TR-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

dans la ligne référant à la mesure TR-020-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure TR-020-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

TR-020-2

Remplacement d’une voiture par une voiture électrique

01/08/2025

31/12/2030

dans la ligne référant à la mesure FA-010-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ;

après la ligne référant à la mesure FA-010-0, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit :

FA-010-1

Facteurs correctifs « Masuttersatzprogramm » (programme de remplacement des installations de chauffage au mazout)

01/08/2025

31/12/2030