, Règlement ministériel du 22 juillet 2025 portant modification du règlement ministériel m…

In forcesince 29 Jul 2025

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 48ter ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 12ter ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, et notamment son article 10bis ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Arrête :