, Règlement ministériel du 10 mai 2022 instituant des cahiers spéciaux des charges standar…

In forcesince 21 May 2022

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et notamment son article 51, paragraphe (2) ;

Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ;

Arrête :