, Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 204 à 206, 219…

In forcesince 21 Jan 2022

La Ministre des Finances,

Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu les articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales ;

Ayant demandé l’avis de la Chambre de commerce ;

Considérant l’application des articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales requiert des réserves ;

Arrête :