Art. 1 Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 204 à 206, 219…

In forcesince 21 Jan 2022

Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.