Art. 2 Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 204 à 206, 219…

In forcesince 21 Jan 2022

Les articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 règlementant la dématérialisation des communications écrites entre l’administration générale des douanes et accises et les usagers ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.