Le Ministre des Finances,
Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée par la loi du 27 mai 2004 ;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;
Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière ;
Vu la loi belge du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses ;
Vu la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise ;
Vu la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises ;
Vu la loi belge du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2019/475 ;
Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Arrête :