Art. 1 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 1 Jan 2020

Sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutées au Grand-Duché de Luxembourg les lois belges suivantes portant modifications de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière, rendue applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 :

Loi du 7.11.2011 portant des dispositions fiscales et diverses – Chapitre 4 (art. 16)

Loi du 18.12.2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise – Chapitre 2 (art. 2 – art. 5)

Loi du 27.04.2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises – Chapitre 7 (art. 170 – art. 175)

Loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2019/475