Art. 2 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 1 Jan 2020

Dans les articles 170 à 175 de la loi du 27.04.2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises il y a lieu de remplacer le terme « administrateur général des douanes et accises » par le terme « directeur des douanes et accises ».