Les dispositions des articles 7, 9, 10, 11 et 12 ainsi que l’annexe 1 ne concernent que la Belgique.
Art. 5 Règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l'arrêté ministériel bel…
In forcesince 1 Jan 2016
Les dispositions des articles 7, 9, 10, 11 et 12 ainsi que l’annexe 1 ne concernent que la Belgique.