Aux articles 3, 4, 5 et 6 il y a lieu d’ajouter les emballages de 60 cigares et les emballages de 3g, 5g, 125g, 175g, 225g, 700g, 750g, 800g, 850g et 950g de tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer.
Art. 4 Règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l'arrêté ministériel bel…
In forcesince 1 Jan 2016