Art. 1 Règlement ministériel du 25 juillet 2015 modifiant le règlement ministériel du 30 mars 2…

In forcesince 11 Aug 2015

A l’article 1er du règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire, le deuxième alinéa est complété in fine par un point 4. nouveau, avec le libellé suivant:

de la conduite des véhicules automoteurs correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.»