Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 19 janvier 2013.
Art. 7 Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévu…
In forcesince 19 Jan 2013cited 1×
Règlement ministériel du 25 juillet 2015 modifiant le règlement ministériel du 30 mars 2…3Law
Le règlement ministériel du 30 mars 2012 précité est complété par un article 7 nouveau, avec le libellé suivant: «V. Accès à la conduite des véhicules automoteurs correspondant à la catégorie AM du permis de conduire Art. …