Art. 2 Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévu…

In forcesince 19 Jan 2013cited 1×

Les cours de formation dont question au présent règlement sont dispensés par des personnes, titulaires de l’agrément ministériel d’instructeur de la conduite automobile, conformément au règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs.

L’organisation et le déroulement des cours de formation doivent être conformes au règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000, précité.

En vue de la participation aux cours de formation, l’intéressé doit présenter au ministre ayant les Transports dans ses attributions une demande dans les conditions et dans les formes prévues à l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, avec à l’appui les pièces requises en fonction de la catégorie de permis de conduire sollicitée.

La participation aux cours de formation se fait sous le couvert d’un certificat d’apprentissage délivré à l’intéressé dans les conditions et dans les formes prévues à l’article 79 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité.

Le certificat d’apprentissage peut être délivré dès six mois avant que l’intéressé ne remplisse les conditions d’accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée, prévues aux articles 76 et 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité, sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent règlement.

La participation de l’intéressé au cours de formation est consignée sur le certificat d’apprentissage. L’instructeur et l’intéressé doivent signer le certificat d’apprentissage pour certifier que le cours de formation pour l’accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée a été accompli. Le certificat d’apprentissage mentionne, le cas échéant, le désintérêt manifeste à la formation dispensée, le manque manifeste de prise de conscience des dangers de la circulation routière, le manque manifeste du sens des responsabilités requis de la part des conducteurs ou encore, l’inhabileté évidente au cours de la partie pratique de la formation.

Au cas où la partie pratique du cours de formation est dispensée sur un véhicule automoteur avec changement de vitesse automatique, mention en est faite par l’instructeur sur le certificat d’apprentissage.

Le permis de conduire correspondant à la catégorie sollicitée est délivré à l’intéressé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, sur le vu du certificat d’apprentissage dûment signé par l’instructeur et l’intéressé et à condition pour l’intéressé, de remplir les conditions d’accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée, prévues aux articles 76 et 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité.