Art. 4 Règlement ministériel du 12 mai 2010 portant publication de l'arrêté royal belge du 17 m…

In forcesince 24 May 2010

La référence à la «cotisation sur l'énergie» ne concerne que la Belgique.

L'article 1er, paragraphe 1er, point 5°, paragraphe 2, points 2° et 3° et paragraphe 3, ainsi que les articles 6 et 20 ne concernent pas la Belgique.