Art. 2 Règlement ministériel du 12 mai 2010 portant publication de l'arrêté royal belge du 17 m…

In forcesince 24 May 2010

A l'article 1er, paragraphe 1er, point 2°, le terme «le droit d'accise spécial» est remplacé par «le droit d'accise autonome».