, Règlement ministériel du 22 janvier 2007 portant publication de la loi-programme (I) bel…

In forcesince 11 Feb 2007

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête: